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4 – Droit de préemption

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Les différents droits de préemption

Considérant l’arrêté préfectoral portant constat de carence le 31 décembre 2020, le droit de préemption de la commune est transféré de facto au préfet pour les cessions d’immeubles ou de droits à bâtir affectés au lommeubles bâti ou non situés dans ce périmètre doivent donner lieu à l’envoi en Mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant notamment l’identité

Auparavant, la commune de Villeneuve Lez Avignon avait institué sur une partie de son territoire le droit de préemption urbain simple. Les ventes ou cession à titre onéreux d’immeubles bâti ou non situés dans ce périmètre devaient donner lieu à l’envoi en Mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant notamment l’identité du vendeur et les conditions financières de la cession.

Les notaires procèdaient à l’accomplissement de cette formalité à défaut de laquelle la vente pouvait-être annulée.
Le bénéficiaire du droit de préemption pouvait alors dans un délai de deux mois à compter de la déclaration décider de se substituer à l’acquéreur au prix mentionné dans la déclaration ou à un prix inférieur qui pouvait le cas échéant en cas de désaccord avec le vendeur être fixé par le juge judiciaire.

Ce droit était alors régi par le code de l’urbanisme.

Le Conseil Général dans sa poursuite de la préservation et de la mise en valeur des espaces naturels sensibles du département à délimiter sur le territoire de Villeneuve Lez Avignon des périmètres dans lesquels il bénéficie d’un droit de préemption. Les ventes ou cession à titre onéreux d’immeubles bâti ou non situés dans ces périmètres doivent donner lieu à l’envoi au Conseil Général d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant notamment l’identité du vendeur et les conditions financières de la cession. Ce sont les notaires qui procèdent à l’accomplissement de cette formalité à défaut de laquelle la vente peut-être annulée.
Le Conseil Général peut alors dans un délai de deux mois à compter de la déclaration décider de se substituer à l’acquéreur au prix mentionné dans la déclaration ou à un prix inférieur qui pourra le cas échéant en cas de désaccord avec le vendeur être fixé par le juge judiciaire. Si le Conseil Général renonce à exercer son droit de préemption, la commune peut s’y substituer dans les mêmes conditions.
Ce droit est régi par le code de l’urbanisme.

 

La commune de Villeneuve Lez Avignon a créé sur trois périmètres de son territoire des Zones d’Aménagement Différé (ZAD). Ces périmètres se situent aux Sableyes en vue de l’extension de la ZAC Actival, à la Combe en vue de la réalisation d’une ZAC et aux Bouscatiers en vue de la réalisation d’une ZAC (voir plans de zonage du PLU).

Ces ZAD créées par arrêtés Préfectoraux génèrent un droit de préemption dont le bénéficiaire est désigné dans l’arrêté créant la ZAD. Les ventes ou cession à titre onéreux d’immeubles bâti ou non situés dans ce périmètre doivent donner lieu à l’envoi en Mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant notamment l’identité du vendeur et les conditions financières de la cession. Ce sont les notaires qui procèdent à l’accomplissement de cette formalité à défaut de laquelle la vente peut-être annulée.
Le bénéficiaire du droit de préemption peut alors dans un délai de deux mois à compter de la déclaration décider de se substituer à l’acquéreur au prix mentionné dans la déclaration ou à un prix inférieur qui pourra le cas échéant en cas de désaccord avec le vendeur être fixé par le juge judiciaire.

Ce droit est régi par le code de l’urbanisme.

 

La commune de Villeneuve Lez Avignon a institué par délibération du 28 juillet 2008 sur 4 périmètres délimités de son territoire le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce et les baux artisanaux et commerciaux. Ces sessions doivent donner lieu à l’envoi en Mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant notamment l’identité du vendeur et les conditions financières de la cession.

Ce sont généralement les notaires qui procèdent à l’accomplissement de cette formalité à défaut de laquelle la vente peut-être annulée.
La commune peut alors dans un délai de deux mois à compter de la déclaration décider de se substituer à l’acquéreur au prix mentionné dans la déclaration ou à un prix inférieur qui pourra le cas échéant en cas de désaccord avec le vendeur être fixé par le juge judiciaire.

Ce droit est régi par le code de l’urbanisme.

 

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