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Établissements recevant du public

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Sommaire

Les E.R.P, établissements recevant du public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être conformes aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Sécurité et accessibilité des locaux recevant du public

  • Comme pour la création d’un nouvel établissement, tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l’objet, au préalable, d’un dépôt de dossier de demandes d’autorisation de travaux.

    Cela concerne notamment :
    – les travaux d’aménagement intérieur et de modifications des E.R.P
    – les manifestations exceptionnelles se déroulant dans des ERP ou sous chapiteau

L’accès pour les services de secours

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) possèdent une réglementation spécifique en matière de sécurité et d’accessibilité. Ils sont classés en catégories et en types afin de répondre aux exigences de la sécurité incendie.

Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) est subordonné au respect du dispositif applicable dans les domaines de la sécurité contre l’incendie et la panique et de l’accessibilité des personnes handicapées, que l’établissement fonctionne de manière permanente ou temporaire (lors de manifestations ponctuelles ou exceptionnelles par exemple).

L’accès pour les personnes à mobilité réduite

Quelle que soit son activité, l’ERP est concerné par la réglementation sur l’accessibilité, au nom du principe « d’accès à tout pour tous ».

 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap prévoyait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. Cet objectif ne pouvant être atteint, un nouveau dispositif a été mis en place pour poursuivre la dynamique engagée : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leur obligation de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

 

Le décret du 11/05/2016 fixe les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP).

 

Conformément à l’arrêté du 19/04/2017, qui en fixe le contenu, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre en place un Registre public d’accessibilité avant le 22 octobre 2017.La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a établi un guide pour vous aider dans cette démarche, ainsi qu’un guide et une plaquette d’information pour l’accueil du public handicapé.

Mairie de
Villeneuve lez Avignon

Hôtel de Ville,
2 rue de la République,
30404 – Villeneuve lez Avignon

Horaires d'ouverture

Lundi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h
Mardi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h
Mercredi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h
Jeudi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h
Vendredi : 8h30 – 12h
Samedi : 9h30 – 12h

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