Conformément à l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P), toute occupation du domaine public est soumise à autorisation et donne lieu à l’établissement une redevance. Celle-ci est calculée conformément aux tarifs arrêtés en vigueur. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer chaque année.
Comment faire des travaux sur la voie publique ?
Toute intervention touchant le domaine public fait au préalable l’objet des formalités suivantes :
- Une déclaration de projet de travaux (D.T.) / déclaration d’intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) afin de connaître l’emplacement des réseaux existants et les protéger.
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr - Une demande d’autorisation de voirie, qui comprend dans sa rédaction une demande d’occupation du domaine public, une demande d’autorisation de travaux et, éventuellement, une demande de règlementation de la circulation.
Ces demandes peuvent être faites en un document unique appelé « demande d’autorisation de voirie ».
Demande d'autorisation de voirie
La demande d’autorisation de voirie sera communiquée par mail aux services techniques municipaux 1 mois au moins avant la date souhaitée pour le début des travaux à l’adresse : technique@villeneuvelezavignon.com
Les différents intervenants devront s’assurer que les entreprises auxquelles ils confient l’exécution des missions ou travaux, respectent les prescriptions prévues dans le règlement de voirie communal et aux mesures légales particulières en vigueur, notamment celles relatives aux chantiers de bâtiment et des travaux publics.
Attention, toute ouverture de tranchée sous chaussée dont la couche de roulement a été refaite depuis moins de 3 ans fait l’objet de prescriptions particulières.
Contact
- Place Jean Jaurès 30400 Villeneuve lez Avignon
- 04 90 27 49 20
- technique@villeneuvelezavignon.com
