Le service Etat civil permet d’effectuer les démarches liées aux naissances, mariages, décès. Vous pourrez ainsi effectuer auprès de ce service les démarches suivantes :
Changement de nom
Changer de nom de famille est désormais plus simple. La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille. Possible une fois dans sa vie, Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2022.
Qui peut faire la demande ?
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra demander le changement de son nom de famille (en vue de porter le nom de sa mère, de son père, les deux noms accolés dans n’importe quel ordre ou de prendre qu’une partie de l’un ou de l’autre des doubles noms).
Où faire la demande ?
La demande devra être faite auprès du service état civil de la mairie de son domicile ou de la mairie de son lieu de naissance.
La demande doit être accompagnée de tous les documents suivants :
- Le formulaire CERFA n° 16229 complété (demande de changement de nom de famille)
- Une pièce d’identité
- Un justificatif d’adresse (quittance loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, téléphone fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation…)
- L’ensemble des actes de l’état civil devant être mis à jour
- acte de naissance de la personne concernée
- acte de naissance du conjoint si le mariage n’est pas dissous
- acte de naissance du partenaire si le PACS n’est pas dissous
- acte de mariage si le mariage n’est pas dissous
- acte de naissance de chacun des enfants
- acte de mariage de chacun des enfants si leur mariage n’est pas dissous
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom. Avant d’enregistrer de changement de nom de famille, le service de l’Etat Civil laissera un mois de délai au demandeur qui devra impérativement se présenter en mairie, sur rendez-vous, pour confirmer cette décision.
Changement de prénom
La loi du 18 novembre 2016 permet à toute personne de formuler une demande de changement de prénom (modification, adjonction et suppression) devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si
l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Quelles pièces devez-vous produire ?
- Le formulaire CERFA n° 16233*02 de demande de changement de prénom dûment complété (majeurs, mineurs +
de 13 ans ou mineurs – de 13 ans) - La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datée de moins de 3 mois
- Tous les actes d’état civil de moins de 3 mois concernés par le changement de prénom (actes
de mariage, acte de naissance du conjoint ou du partenaire, acte de naissance des enfants) - Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Eléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande :
Enfance ou scolarité :
Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copie des diplômes.
- Vie professionnelle :
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels - Vie administrative :
Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile - Vie personnelle (famille, amis, loisirs) :
Par exemple, attestations de proches (accompagnées d’une pièce d’identité, certificat d’inscription à une activité de loisirs
IMPORTANT : Un dossier incomplet ne pourra pas être traité
Pour une demande de changement de prénom d’un enfant mineur :
- La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du/des représentants légal/légaux des parents
- L’enfant de + de 13 ans devra être présent et cosigner le formulaire de demande de changement de prénom
Pour une demande de changement de prénom d’un majeur sous tutelle :
- Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
Contact
- Hôtel de ville - 2 rue de la République - B.P.45 -30404 Villeneuve lez Avignon
- 04 90 27 49 30
- etat-civil@villeneuvelezavignon.com
Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12h / 13 h 30 à 17h.
Vendredi 8h30 à 12h
Samedi 9h30 à 12h
